Tribunal de commerce de Cannes, 16 janvier 2025, n° 2023F00192

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00192 et 2024F00160, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la représentation de la société DPM SUD : Attendu que Maître [W] [Z] a adressé au Tribunal de commerce de Cannes en date du 6 novembre 2023 un courrier dont l'objet est intitulé « Désaisissement » indiquant qu'elle n'intervenait plus dans […] nsi pour ces motifs que la demande de réparation de préjudice moral à hauteur de 10.000€ de la société TB INVEST sera rejetée Sur la demande d'exécution provisoire Attendu que l'assignation de la présente instance a été réalisée le 11 août 2023, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, posant le principe de l'exécution provisoire de droit. Ainsi le tribunal n'a pas à statuer sur la demande d'ordonner l'exécution provisoire. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SELARL [Y] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 euros à TB INVEST au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00192 et 2024F00160 ; Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la convention de prestation de services du 1 er février 2020 ; CONDAMNE, la SELARL [Y] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD à payer la somme de 142.283,03 € à la société TB INVEST; DEBOUTE la société TB INVEST de sa demande condamnation au paiement de la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE la SELARL [Y] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD aux dépens ; CONDAMNE la SELARL [Y] ES QUA