Tribunal de commerce de Cannes, 25 septembre 2025, n° 2025F00142

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'injonction de payer ayant été remise en étude et non à personne, il ne peut être établi de date certaine de remise permettant de faire courir le délai de 30 jours pour former opposition. L'opposition à l'injonction de payer européenne est donc recevable Sur l'absence du demandeur Attendu que le demandeur ne comparait pas et en vertu de l'article 468 du code de procédure civile nous déclarons la citation caduque et annulons l'ordonnance d'injonction de payer européenne envoyée à la SARL SAM INVEST par la Société de Droit étranger ADAM s.r.o, venant aux droits de la société de droit étranger DIGINET SOLUTIONS SL En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, DIT RECEVABLE l'opposition formée par SARL SAM INVEST PRONONCE la caducité de la citation ; ANNULE l'ordonnance d'injonction de payer européenne formée à l'encontre de la SARL SAM INVEST par la SL ADAM S.R.O [Adresse 1] ; DIT que la caducité met fin à l'instance ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la Societe de droit etranger ADAM S.R.O [Adresse 1] aux dépens, en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification ; CONDAMNE la Société de Droit étranger ADAM S.R.O [Adresse 1], venant aux droits de la société de droit étranger DIGINET SOLUTIONS SL à payer à la SARL SAM INVEST la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction européenne de payer rendue le 28 janvier 2025. Dépens : 93,48 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.