Tribunal de commerce de Cannes, 17 avril 2025, n° 2024F00117

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur l'intervention volontaire : Attendu l'intervention volontaire de la SELARL [Q], mandataire es qualité de la société MERCURIAL ; suite à redressement judiciaire ordonné par le Tribunal de commerce de Cannes en date du 19 novembre 2024 ; Ainsi conformément aux dispositions de l'article 68 alinéa 1 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la SELARL [Q] est recevable ; Il y a lieu de prendre acte de l'intervention de la SELARL [Q], mandataire es qualité de la société MERCURIAL ; Sur le désistement L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 29 Novembre 2023; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 1420 du Code de procédure civile, PREND ACTE de l'intervention de la SELARL [Q], mandataire es qualité de la société MERCURIAL ; PREND ACTE du désistement d'instance de la AG2R AGIRC-ARRCO ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; CONDAMNE AG2R AGIRC-ARRCO aux dépens, incluant les frais d'injonction de payer, d'opposition et de signification. DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 Novembre 2023. Dépens : 92,12 € LE