Tribunal de commerce de Cannes, 19 juin 2025, n° 2024F00207

DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les parties informant le Tribunal de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. La constatation du dessaissisement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile, PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la M. [L], [I] [R] ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; Dit qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.