Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2024F00288

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] ieu de dire la SACA LYONNAISE DE BANQUE fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [W] [B] à lui payer la somme principale de 7.256,49 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [W] [B] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à la SACA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 7.256,49 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [W] [B] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [W] [B] à payer à la SACA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500 euros au titre de l'