Tribunal de commerce de Cannes, 6 février 2025, n° 2024F00301

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Sur la non comparution de Monsieur [U] [J] N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'artic […] taux contractuel de trois points soit 5% calculés sur la somme de 116.586, 33 euros du 16 avril 2024 jusqu'à parfait règlement. En outre, il convient, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel après déchéance du terme jusqu'à complet paiement au titre du prêt de 300.000 euros, à compter du 16 avril 2024, date de la liquidation judiciaire de la SARL BOUCHERIE CANNES BEACH. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [J] et Madame [A] [J] née [V] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.300 € à COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites et examinées, CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [J] et Madame [A] [J] née [V] à payer à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme principale de 123.720,33 € augmentée des intérêts au taux contractuel de trois points soit 5% calculés sur la somme de 116.586, 33 € à compter du 16 avril 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [J] et Madame [A] [J] née [V