Tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 2026, n° 2025R00084

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; La SAS [I] RIVIERA et la SAS [I] [X] déclarant se désister de l'instance et de son action à l'encontre de son contradicteur, il convient de lui en donner acte ; L'article 395 dudit Code énonce quant […] ivile ; En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les parties informant le Juge des Référés de ce que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande et de ne pas faire application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, DONNONS acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [I] RIVIERA, SAS [I] [X] ; DISONS parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS [I] RIVIERA, SAS [I] [X] ; DISPOSITIF : En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dépens : 54,82 € LE GREFFIER.