Tribunal de commerce de Cannes, 4 décembre 2025, n° 2025F00053

SUR CE, attendu que Sur la prescription ; La défenderesse soulève avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE au motif que les sommes visées par la demande d'indemnisation sont prescrites au regard de la lettre de mission signée le 22/06/2021, à l'exception de la somme de 1.109,44 € versée en avril 2024 jugée non prescrite ; A titre subsidiaire, elle demande à voir juger qu'au regard des dispositions légales, les demandes de remboursement formulées par la […] S] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la lettre de mission, Vu l'article 1103 du Code civil, DIT recevable la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE, REJETTE la demande de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de voir juger prescrites les demandes d'indemnisation de la SARLU MACOM'UNIQUE, DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de voir juger que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] ont manqué à leurs obligations au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 ainsi qu'à leurs obligations déontologiques et obligation générale de bonne foi contractuelle, au préjudice de la SARLU MACOM'UNIQUE, DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de sa demande à voir condamner la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] à lui payer la somme de 21.693, 92 € correspondant aux sommes indûment perçues, DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de sa demande de voir condamner la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE à lui payer la somme de 4.460 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral, CONDAMNE la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 439,36 € au titre de la facture d'honoraires du 2 mai 2024, DEBOUTE la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer la somme de 957,60 € au titre de l'indemnité de rési