Tribunal de commerce de Cannes, 11 septembre 2025, n° 2025F00158

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] valué à la somme de 2.000 €, or, son évaluation est totalement forfaitaire et ne repose sur aucune argumentation ni aucune pièce de nature à en établir le montant ; à supposer que cette évaluation soit valablement étayée, il appartient alors au demandeur de démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice évalué, condition nécessaire à son indemnisation ; Il y a lieu par conséquent, de débouter Monsieur [G] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL MADEMOISELLE Z aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à Monsieur [G] [Z] exerçant sous l'enseigne [G] SERVICES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1103 du Code civil, DIT recevable et fondée la demande de Monsieur [G] [Z] exerçant sous l'enseigne [G] SERVICES ; CONDAMNE la SARL MADEMOISELLE Z à payer à Monsieur [G] [Z] exerçant sous l'enseigne [G] SERVICES, la somme principale de 6.450 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025 ; DEBOUTE Monsieur [G] [Z] exerçant sous l'enseigne [G] SERVICES, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE la SARL MADEMOISELLE Z aux dépens ; CONDAMNE la SARL MADEMOISELLE Z à payer à Monsieur [G] [Z] exerçant sou