Tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 2026, n° 2025F00237

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] AR avec la facture due n°Q405585619 pour un montant de 13.259,68 euros * La relance en courrier recommandée du 05/08/2025 puisque de la facture reste impayée sont de nature à établir le bien-fondé de la demande. Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire SAS RENT A CAR est fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner [M] [W] à lui payer la somme principale de13.259,68 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de cinq fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2025 ; ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner [M] [W] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de1.500,00 euros à la SAS RENT CAR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société [M] [W] à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 13.259,68 € majorée des intérêts au taux contractuel de cinq fois le taux légal à compter du 5 août 2025 ; CONDAMNE la société [M] [W] aux dépens et à payer à la SAS RENT A CAR la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.