Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2025F00153

SUR CE : Il convient de relever que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 18 Décembre 2025. * ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps; DIT que chaque partie conservera ses dépens à sa charge. Dépens : 57,23 € LE PRESIDENT ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1/ La société [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 500 942 065, Représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège. de première part ET : LE GREFFIER.