Tribunal de commerce de Cannes, 27 novembre 2025, n° 2025R00047

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur le caractère incontestable de la créance : A l'appui de leurs demandes de condamnation à paiement provisionnel à l'encontre de la société FLAMBARDS LIMITED les parties demanderesses font valoir que : * la SARL HELI RIVIERA a fourni des prestations d'entreposage et avancé des frais relatifs aux aéronefs M-LUNA, M-HELI, et M-LVIA entre 2022 et 2025, pour un montant principal de 2.151.409,63 Euros. * la société LUVIAIR a fourni à FLAMBARDS LIMITE […] convient de dire les parties demanderesses bien fondées en leurs demandes et de condamner la société FLAMBARDS LIMITED à payer à titre de provision: * à la société HELI RIVIERA SARL la somme de 2.151.409,63 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil ; * à la société LUVIAIR LIMITED la somme de 45.438,07 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. * autoriser la société LUVIAIR LIMITED à compenser, à la date du jugement à intervenir, toute somme à laquelle la société FLAMBARDS LIMITED sera condamnée à lui régler, avec les sommes actuellement détenues par elle au titre de ses contrats de management, à savoir la somme de 330.000 €. * à la société [G] [R] LIMITED la somme de 73.792,44 Livres Sterling ou sa contrevaleur en Euros, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter de la date de la mise en demeure du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS à titre provisionnel la société FLAMBARDS LIMITED à payer : * à la SARL HELI RIVIERA la somme de 2.151.409,63 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil ; * à la société LUVIAIR LIMITED la somme de 45.438,07 €, outre intérêts à taux légal avec anatocisme à compter du 7 mai 2025, conformément à l'Article 1243-1 du Code Civil.