Tribunal de commerce de Grasse, 15 septembre 2025, n° 2023J00032

DISCUSSIONS : POUR LA SOCIETE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR : Dans ces circonstances la requérante est bien fondée, en application des articles 1103, 1231 et suivants et 2288 et suivants du code civil à demander la condamnation de : La société SAS AQUILA au paiement de la somme de 19.257, 66 € outre intérêts au taux légal à compter du 03.02.2023 jusqu'à parfaite paiement. : La société AQUILA, la société PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING et Monsieur [M] [V] [L], au titre du prêt […] e avec celle actuellement pendante sous le numéro RG2023J00032 ; Déboutera la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de sa demande de remboursement de la somme de 19. 257,66 euros ; Déboutera la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR de sa demande d'indemnité de déchéance du terme; Limitera le montant des intérêts de retard des échéances de prêt reportées au taux d'intérêt légal compte tenu des difficultés financières des concluantes; Dira que la CAISSE D'EPARGNE pourra faire fixer au passif de la société AQUILA les sommes déclarées au passif de son redressement judiciaire conformément à la déclaration de créance, déduction faite de la somme de 19 257,66 € et des sommes relatives à l'indemnité de la déchéance du terme qui ne pourront être réclamées. Déboutera les sociétés AQUILA et PHOENIX INVESTISSEMENTS HOLDING ainsi que M [M] [V] de toutes leurs autres demandes fines et conclusions Dira que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; Enfin le Tribunal Dira n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort: Vu les Articles, 1103,1217, 1231-1 et 1353 du Code civil; Vu les conclusions déposées ; Vu la jurisprudence établie et constante ; Vu la doctrine et les pièces versées au débat ; Le Tribunal, Juge l'intervention forcée de Me [C], Es qualité de Mandataire judiciaire de la société AQUILA, recevable et fondée en l'état de la procédure collective de la société AQUILA, en application des dispositions de l'Article L 622-22 du Code de commerce ; Prononce la jonction de la présente procédure avec celle actuellement pendante sous le numéro