Tribunal de commerce de Grasse, 24 décembre 2025, n° 2025F00689

PROCEDURE Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AMY ET ZELIE. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] été désignée en qualité de Mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par jugement en date du 21/02/2025, la poursuite de la période d'observation a été ordonnée par le Tribunal de Céans jusqu'au 20/06/2025. Par jugement en date du 18/06/2025, la péri […] de d'observation. ET SUR CE L'article L631-7 du Code de commerce prévoit que la période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois. Par réquisition en date du 01/12/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE pour une durée de 6 mois, à compter du 20/12/2025. Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de l'activité. Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE jusqu'au 20/06/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE Vu la requête du Ministère Public en date du 01/12/2025, Vu l'article L631-7 du Code de commerce, Vu le rapport de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [K] ès-qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL AMY ET ZELIE, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 817775299, jusqu'au 20/06/2026. FIXE au 17/06/2026 à 09H00 l