Tribunal de commerce de Grasse, 21 mai 2025, n° 2025F00130

PROCEDURE Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AU COMPTOIR. La SELARL MJ [S], prise en la personne de Me [U] [S], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 15/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation […] océdure les éléments requis pour permettre le renouvellement de la période d'observation, et notamment : * une attestation d'assurance en cours de validité * un état de trésorerie reconstitué * une attestation de non-création de dettes nouvelles au titre de l'article L.622-17 du Code de commerce * les justificatifs relatifs aux tickets de caisse. ET SUR CE, Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, Il apparait, au regard des éléments exposés, des documents fournis et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure, En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL AU COMPTOIR pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21/11/2025 Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport de La SELARL MJ [S], prise en la personne de Me [U] [S], ès-qualités de Mandataire judiciaire. Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président.