Tribunal de commerce de Grasse, 29 septembre 2025, n° 2025F00443
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00443
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURES Par jugement en date du 01/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE. La SCP EZAVIN - [Z] prise en la personne de Me [J] [Z] a été désignée Administrateur Judiciaire et, SCP BTSG2 - Me [W] [P], Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24/09/2025 afin qu'il soit statuer sur […] n. ET SUR CE Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation, La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture, En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE jusqu'au 01/02/2026 Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du Conseil ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 479189920, jusqu'au 01.02.2026 FIXE au 21.01.2026 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE et les Mandatai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.