Tribunal de commerce de Grasse, 29 septembre 2025, n° 2025F00390

PROCEDURE Que par jugement du 25 octobre 2024, le Tribunal de Céans a prononcé la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du 15 février 2017 et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA GROUPE AG3i. La SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Maître [C] [O], a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Maître [Y], prise en la personne de Maître [F] [Y], a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. Que la SAS AG3i assistée de son Administrateur […] -7 et R626-8 du Code de commerce. Que le plan de redressement présenté apparaît comme la solution la plus favorable à la continuation de l'entreprise, et au règlement de la totalité des créanciers. Le projet présenté devrait permettre à l'entreprise de faire face aux échéances de remboursement prévues dans son plan. Toutes les formalités prévues par les textes en pareille matière ont été observées ; qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement déposé par la SAS AG3I qui présente des possibilités de redressement en statuant dans les termes suivants. Le plan prévoit le règlement de l'intégralité du passif de la SAS AG3I sur 10 ans. Il convient de faire application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de commerce sur l'inaliénabilité pour toute la durée de l'échéancier des biens suivants : tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. Il convient donc de faire application des articles R 626-20 et 626-21 du Code de commerce, quant aux significations, notifications et publicités du présent jugement. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Maître [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport de la SCP EZAVIN-[O], prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualité d'administrateur judiciaire, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil. ARRETE le plan de redressement par voie de continuation de la société AG3I tel que présenté par cette dernière ; NOMME Monsieur [T] [L] en qualité de personne tenue d'exécuter le plan jusqu'à la désignat