Tribunal de commerce de Grasse, 9 mai 2025, n° 2025F00268

PROCEDURE Par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de La SAS AEPSILON, La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [O] [M], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire, Par jugement en date du 29/11/2024 le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, Par jugement du 12/02/2025 Le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d'o […] ui précède, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS AEPSILON et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/06/2025 ET SUR CE La conversion de la procédure de sauivegare en redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de cession de l'entreprise, Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la conversion en redressement judiciaire s'impose car : * La société SAS AEPSILON ne sera pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde * Il ressort de l'examen du dossier, que la seule alternative semble être celle du plan de redressement par voie de cession Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire, Le Ministère Public est favorable au prononcé du redressement judiciaire, Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé du redressement judiciaire, Que dans ces conditions, vu les articles L.621-12 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la conversion en redressement judiciaire de La SAS AEPSILON, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de GRASSE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L 621-12 du code de commerce, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, CONSTATE l'état de cessation des paiement, CONVERTIT la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS AEPSILON, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2025, NOMME la SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne