Tribunal de commerce de Grasse, 29 octobre 2025, n° 2025F00602

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
29 octobre 2025
Numéro
2025F00602

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par requête en date du 07/10/2025, reçue le 09/10/2025 par le Greffe du Tribunal de Céans, Maître [I] [V], [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARL NATAUD EXPERTISE et la SARL ESTERAZUR, sollicite la rectification d'une erreur matérielle qui entache le jugement rendu le 29/09/2025 numéro 2025F00522. En application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, il sera statué sans audience. ET SUR CE Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de commerce de Grasse a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation de la SARL NATAUD EXPERTISE et la SARL ESTERAZUR. Il ressort à la lecture de la décision n°2025F00522 rendue le 29/09/2025, qu'il a été indiqué par erreur de plume une prorogation de la période d'observation au 04/10/2026 en lieu et place du 04/04/2026. Il convient pour la présente juridiction de rectifier la décision n°2025F00522 rendue le 29/09/2025 quant à la date de fin de la prorogation de la période d'observation. Il convient de dire et juger que mention des présentes rectifications ci-dessus mentionnées sera faite en marge du jugement du 29/09/2025 n°2025F00522 par Madame la Greffière du siège conformément aux motifs exposés dans la présente décision. SUR LES DEPENS S'agissant d'une erreur matérielle, il convient de dire sans taxe la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée par Maître [I] [V], en date du 07/10/2025. Vu le jugement rendu le 29/09/2025 sous le n°2025F00522. Vu l'ordonnance rendue le 13/10/2025 sous le numéro 25OP569. DIT ET JUGE que le jugement rendu le 29/09/2025 sous le n°2025F00522 sera rectifié comme suit concernant uniquement le paragraphe suivant au sein du dispositif : « ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL NATAUD EXPERTISE et la SAS ESTERAZUR, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 510316581, jusqu'au 04/10/2026 » Sera rectifié comme suit : « ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL NATAUD EXPERTISE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.