Tribunal de commerce de Grasse, 6 juin 2025, n° 2025F00315

PROCEDURE Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS YNALTIS. La SELARL GM a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [Z] a été désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire. Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 04/06/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue d […] ience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. ET SUR CE Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise, Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * La société n'a pas de perspective ni de redressement * La société n'est pas à jour des dettes courantes Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état, Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS YNALTIS. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS YNALTIS Adresse : [Adresse 1] - activité L'exercice directement par la société des métiers de solier, moquettiste, poseur de revêtements de sols et de murs (carrelage, faïence, etc..), plaquiste, électricien, peintre et menuisier, la réalisation indirectement par le biais de la sous-traitance des act