Tribunal de commerce de Grasse, 6 juin 2025, n° 2025F00320

PROCEDURE Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [S] [T], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte, La SELARL [P], prise en la personne de Maître [D] [P], a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débi […] tion ou de cession de l'entreprise, Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Le chiffre d'affaires du premier trimestre 2025 est en baisse considérable par rapport au chiffre d'affaires de 2024, * L'exercice de 2024 a connu une insuffisance d'exploitation ainsi que des capitaux propres négatifs, * Il n'y a plus d'activité * Aucune perspective de redressement * Deux salariés sont en arrêt maladie, L'Administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état, Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS YNALTIS GOLFE DE SAINT TROPEZ Adresse : [Adresse 1] - activité Plomberie chauffage et toutes activités annexes et connexes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 793503343, et ayant pour dirigeant YNALTIS MAINTIENT Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commiss