Tribunal de commerce de Grasse, 7 novembre 2025, n° 2025F00624

PROCEDURE Par jugement en date du 15/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA LABORATOIRES JYTA SA. La SELARL [D], prise en la personne de Maître [A] [D], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation de 6 mois a été ouverte. Par jugement en date du 05/02/2025, la poursuite de la période d'observation a été ordonnée par le Tribunal de Céans jusqu'au 15/05/2025. Par jugement en date du 09/05/2025, la périod […] urée maximale de 6 mois. Par réquisition en date du 28/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SA LABORATOIRES JYTA SA pour une durée de 6 mois, à compter du 09/11/2025. Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie afin que Monsieur [J] [X] examine les possibilités de redressement de son entreprise, sous la réserve expresse que soit produite une situation actualisée de trésorerie après paiement des salaires du mois d'octobre 2025. Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SA LABORATOIRES JYTA SA jusqu'au 15/05/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu la requête du Ministère Public en date du 28/10/2025, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu le rapport de la SELARL [D], prise en la personne de Maître [A] [D] ès-qualité de mandataire judiciaire, Vu l'article L631-7 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la poursuite de la période d'observation de La SA LABORATOIRES JYTA SA, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 957807035, jusqu'au 15/05/2026. FIXE au 28/0