Tribunal de commerce de Grasse, 12 novembre 2025, n° 2025F00591

SUR CE, La créance détenue par Monsieur [Z] [J] est certaine, liquide et exigible ; La SAS GTS CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS GTS CONSTRUCTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS GTS CONSTRUCTION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS GTS CONSTRUCTION, adresse : [Adresse 3] [Localité 3], activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvre, piscine et son environnement, peinture, plomberie, électricité., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 832311997, sans maintien d