Tribunal de commerce de Grasse, 24 décembre 2025, n° 2025F00709

PROCEDURE A la date du 15/12/2025, la SAS PIZZ BURG a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil le 17/12/2025 selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invité […] SAS PIZZ BURG, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], Sollicite la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. ET SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 5000 € ; que le passif exigible serait de 70855,49 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 0 € et que le débiteur employait 0 salarié. Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la SAS PIZZ BURG se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que la SAS PIZZ BURG a cessé toute activité. Que la SAS PIZZ BURG n'a plus de clientèle ou plus de marché. Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS PIZZ BURG est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS PIZZ BURG une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements de la SAS PIZZ BURG, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS PIZZ BURG, adresse : [Adresse 1], activité : Pizzeria et burgers à emporter et livraison., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous