Tribunal de commerce de Grasse, 3 mars 2025, n° 2025J00006

PROCEDURE Suivant acte de la SELARL [R] [O], Commissaire de justice associée à Châteauneuf de Grasse, Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES a fait donner assignation à Monsieur [J] [W] d'avoir à comparaitre le lundi 10/02/2025 à 9h par devant le Tribunal de commerce de Grasse ; A l'audience du Tribunal de commerce de Grasse en date du 10/02/2025, Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES régulièrement représenté fait part de sa demande de désistement d'instance. Monsieur [J] [W] est en défaut et non représenté. ET SUR CE ATTENDU que Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES a déclaré à la barre vouloir se désister de l'instance uniquement à l'encontre de Monsieur [J] [W] et qu'il lui en soit donné acte ; ATTENDU qu'il convient de faire droit à cette demande ; ATTENDU que l'instance appartient au seul demandeur Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES ; ATTENDU qu'à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal de Grasse, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ATTENDU que les articles 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Vu les Art. 394 & suivants du Code de procédure civile, DONNE à Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES, l'acte requis de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de la présente instance, TAXE les dépens à la somme de 57,23 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du Code de Procédure Civile. Dépens : Jugement 2 parties 47,69€ TVA 20 % 9,54 € ттс 57,23€ Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire [H] [B] [Localité 2] [Adresse