Tribunal de commerce de Nice, 31 janvier 2025, n° 2022L01617

MOTIFS : In limine litis, Sur le sursis à statuer : Attendu que la créance de la société [Localité 3] DE L'ARC contrôleur à la procédure, pour un montant de 3.363.222 € a fait l'objet d'une contestation par le débiteur devant le juge-commissaire à la procédure, le 9 octobre 2024. Lors de cette audience, le débiteur a sollicité que Monsieur le juge-commissaire sursoie à statuer dans la mesure où la société [D] représentée par Monsieur [H] [V] dans l'exercice de ses droits propres et Monsieur [H] […] ffaire est toujours en cours de traitement auprès du magistrat du parquet du tribunal judiciaire de NICE. Attendu que la créance de la société [Localité 3] DE L'ARC est fondée sur un jugement rendu par le TGI de [Localité 4]. Attendu que ce jugement a fait l'objet d'une tierce opposition par Monsieur [H] [V], et que l'issue de cette dernière pourrait avoir une incidence sur ladite créance. C'est ainsi que par ordonnance du 6 décembre 2024 Monsieur le juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet de la créance de la société [Localité 3] DE L'ARC a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue des 2 procédures. Attendu que pour une bonne administration de la justice, toutes les parties sont d'accord pour le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours et de la procédure de tierce opposition. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de prononcer le sursis à statuer de la présente assignation dans l'attente de l'issue des procédures engagées. Attendu que Madame la procureure émet un avis favorable à la requête de sursis à statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, et en première ressort, Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours et de la procédure en tierce opposition ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.