Tribunal de commerce de Nice, 3 février 2025, n° 2024F00113
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 1 contentieux général
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024F00113
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE A l'audience et par courrier en date du 17 janvier 2025, les sociétés SEVEN FR, GROUP CLAV, BUILD UP, TRIBECAP CAP 3000, LES ALLEES DE LA LIBERTE, [P] [Y], BEEF HOUSE TOULON, ALVIL GESTION, [Localité 9], Monsieur [C] [A], Madame [L] [F] et Monsieur [B] [T] déclarent se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de leur en donner acte et de rendre une décision de désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte aux sociétés SEVEN FR, GROUP CLAV, BUILD UP, TRIBECAP CAP 3000, LES ALLEES DE LA LIBERTE, [P] [Y], BEEF HOUSE TOULON, ALVIL GESTION, [Localité 9], à Monsieur [C] [A], Madame [L] [F] et Monsieur [B] [T] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ; Met les dépens à la charge des sociétés SEVEN FR, GROUP CLAV, BUILD UP, TRIBECAP CAP 3000, LES ALLEES DE LA LIBERTE, [P] [Y], BEEF HOUSE TOULON, ALVIL GESTION, [Localité 9], de Monsieur [C] [A], Madame [L] [F] et Monsieur [B] [T] ; Liquide les dépens à la somme de 463,75 € (quatre cent soixante
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.