Tribunal de commerce de Nice, 28 mai 2025, n° 2024F00162

MOTIFS : Sur la demande de paiement : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SAS ARTHURIMMO.COM expose que la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES doit la somme de 4.872 € TTC suite à la résiliation anticipée du contrat de licence de marque conclu en date du 1er novembre 2020 pour une durée de 5 ans. Elle prétend qu'en cas de rupture anticipée le licencié doit payer la différence entre ce qui aurait dû être payé dans le cadre d'un contrat de 4 ans (61 800 € TTC) et les som […] e que les cotisations mensuelles réclamées au-delà du 31 août 2023 sont injustifiées et demande également le remboursement du dépôt de garantie et des abonnements « Bien ici » et « Au bon coin ». SUR CE Attendu qu'il est stipulé dans la clause particulière de résiliation anticipée du contrat de licence de marque conclu entre les parties en date du 1er novembre 2020 qu'en cas de rupture anticipée le licencié doit payer la différence entre ce qui aurait dû être payé dans le cadre d'un contrat de 4 ans (61 800 € TTC) et les sommes versées pour un contrat de 5 ans (56 928 € TTC). Il convient en conséquence de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 4.872 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 mars 2024. Il convient de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES à payer à la société SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il convient de condamner la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES au paiement de la somme de 4.872 € TTC (quatre mille huit cent soixante-douze euros) le tout augmenté de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DES VALLEES aux entiers dépens. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de p