Tribunal de commerce de Nice, 27 novembre 2025, n° 2024F00127

MOTIFS Concernant l'interdiction d'agir contre la caution : En considération de l'article L.622-28 du Code de commerce, Monsieur [J] [K], caution, soutient que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire suspend jusqu'à l'arrêté du plan ou au prononcé du jugement de liquidation judiciaire toutes actions à son encontre en tant que personne physique coobligée du débiteur en procédure à savoir la SAS. Or, la banque a assigné Monsieur [J] [K] alors que la proc […] rier 2024), ce dernier « a déjà obtenu de très larges délais et que les mises en demeure remontent au 6 janvier 2023 ». Attendu que Monsieur [J] [K] ne justifie pas sa situation financière et patrimoniale actuelle et ne verse aucun élément à l'appui de sa demande justifiant un report de paiement pour une durée de deux ans. Vu le patrimoine immobilier déclaré sur les fiches patrimoniales remplis par Monsieur [J] [K]. Il convient donc de rejeter la demande d'octroi de report de paiement pour une durée de deux ans sollicitée par Monsieur [J] [K]. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE les frais irrépétibles, il convient de condamner Monsieur [J] [K] à payer à la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur [J] [K] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Condamne Monsieur [J] [K] à payer à la CIC LYONNAISE DE BANQUE les sommes de : * 3.007,09 € (trois mille sept euros et neuf centimes) avec intérêts au taux de 1,96 % à compter du 28 octobre 2022 ; * 54.478,07 € (cinquante-quatre mille quatre cent soixante-dix-huit euros et sept centimes) avec intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ; * 71.467,03 € (soixante et onze mille quatre cent soixante-sept euros et trois centimes) outre intérêts au taux de 1,96 % l'an à compter du 28 octobre 2022 ; * 15.589,94 € (quinze mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze centimes) outre i