Tribunal de commerce de Nice, 7 février 2025, n° 2024F00281

* ….. SUR CE La société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD bien que régulièrement assignée n'ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu'elles n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner solidairement la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD, à payer à la société [Localité 2] DE [Localité 3] la somme de 45.643,70 € au titre des redevances d'amarrage pour la période du 30 juin 2022 au 26 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesdits intérêts échus dû au moins pour une année entière se capitalisant et produisant intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les n° 2024F00281 et 2024F00481. Condamne solidairement la société INTERNATIONAL COMPANY MARINE et la société AIR & MARINE CORPORATE LTD, à payer à la société [Localité 2] DE [Localité 3] la somme de 45.643,70 € (quarante-cinq mille six cent quarante-trois euros et soixante-dix centimes) au titre des redevances d'amarrage pour la période du 30 juin 2022 au 26 août 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesdits intérêts échus dû au moins pour une année entière se capitalisant et produisant intérêts conformément aux disposit