Tribunal de commerce de Nice, 21 janvier 2025, n° 2024F00718

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5 contentieux général
Date
21 janvier 2025
Numéro
2024F00718

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La SAS BIYEN-ASSIet Monsieur [D] [M] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS BIYEN-ASSI à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes : * La somme de 17.103,22 € (dix-sept mille cent trois euros et vingt-deux centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n° 70221773091 ; * La somme de 35.760,44 € (trente-cinq mille sept cent soixante euros et quarante-quatre centimes) au titre du prêt d'un montant initial de 33.405,00 € (trente-trois mille quatre cent cinq euros) augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,05 % calculés sur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.