Tribunal de commerce de Nice, 21 janvier 2025, n° 2024F00723
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5 contentieux général
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00723
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que le jugement sus visé a été rendu au vu d'une requête conjointe qui demandait la mainlevée d'une inscription de nantissement de fonds de commerce en date du 30 août 2023 ; que le jugement a été rendu conformément à la requête déposée et ne comporte aucune erreur matérielle ; En conséquence, il convient de rejeter la demande de rectification du jugement susvisé ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 18 octobre 2024. - RG N° 2024F00542 n'est entaché d'aucune erreur matérielle. Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. Laisse les dépens à la charge des demanderesses. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 59,39 € (cinquante-neuf euros trente-neuf centimes).
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.