Tribunal de commerce de Nice, 29 janvier 2025, n° 2025L00048
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 29 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00048
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [I] [Y] / de SAS AGDE CAP INVEST sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS AGDE CAP INVEST ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST. Désigne la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [Y] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.