Tribunal de commerce de Nice, 7 février 2025, n° 2025L00093

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation: Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
Date: 7 février 2025
Numéro: 2025L00093

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a rendu le jugement en date du 17 décembre 2024 ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de déclarer le jugement susvisé nul et non avenu. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 17 Décembre 2024 - RG N°2024L02031 est entaché d'une erreur matérielle. Annule ce jugement et le déclare non avenu. Prescrit à Monsieur le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.