Tribunal de commerce de Nice, 23 avril 2025, n° 2025L00775

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7 contentieux liés
Date
23 avril 2025
Numéro
2025L00775

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE la SELARL [H] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [H] / SARL [U] [T] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SARL [U] [T] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T] ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [E] [Y] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : ----- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00775 et 2025L00314. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T]. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [U] [T]. Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.