Tribunal de commerce de Nice, 8 octobre 2025, n° 2025L01328

* SUR CE la SASU DUSENS EUROPE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 03/07/2025, a désigné la SCP EZAVIN [Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise ne la personne de Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur, en qualité de juge commissaire Mme Flora GIACOBBI et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B] [S]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU DUSENS EUROPE. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 7 janvier 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.