Tribunal de commerce de Nice, 7 mai 2025, n° 2025L00948

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
Date
7 mai 2025
Numéro
2025L00948

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal a mentionné par erreur, au dispositif du jugement N°RG 2025P00260, que le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 Juin 2025 à 8H15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au lieu du 02 Juillet 2025. Qu'en date du 30 Juin 2025, aucune audience en chambre du conseil n'a lieu. Que cette erreur résulte d'une faute de frappe. Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Constate que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 06 mai 2025 - RG N°2025P00260 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que le dispositif du jugement est modifié tel que suit : « Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 02 Juillet 2025 à 8H15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. » Dit que le reste du jugement reste inchangé. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.