Tribunal de commerce de Nice, 11 juin 2025, n° 2025L01114

SUR CE la SELARL [O]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [O] / SAS LE CARRE GOURMAND sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SAS LE CARRE GOURMAND ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;La société débitrice ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [M] [X]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE CARRE GOURMAND. Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Désigne la SELARL [O]-L