Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2025, n° 2025P00217

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d […] survellance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [Y] [Z] [E] [U] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. M. [P] [R] représentant les salariés a été entendu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 9 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1337513,00 EUR. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS A.S.P. [Adresse 1] Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [T] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister la débitrice. Désigne la SELARL [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à