Tribunal de commerce de Nice, 23 janvier 2026, n° 2026RG00915
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2026RG00915
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal a mentionné en son dispositif des sommes avec une erreur d'affichage dans son espacement des chiffres. Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 09 Janvier 2026 sous le numéro RG 2025CG00720 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que le dispositif du jugement est modifié comme suit : « Condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE à payer à la SASU PERLICADO la somme de 7 746,60€ Condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE au paiement d'une somme de 1 161,99€ Condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE à payer, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 500,00€ Il y a lieu de condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE à payer à la SASU PERLICADO la somme de 7 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.