Tribunal de commerce de Nice, 26 septembre 2025, n° 2025RG01081

SUR CE Monsieur [N] [X] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 51,82 € au titre du compte personnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l'article 1103 du Code Civil ; Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 178,79 € au titre du compte professionnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l'article 1103 du Code Civil ; Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 33.089,93 € au titre du PGE de 75.000 € à l'origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur 30.256,80 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l'article 1103 du Code Civil ; Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 6.535,95 € au titre du PGE de 14.500 € à l'origine, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur 5.950,64 € du 30 mai 2025 au jour du règlement, en application de l'article 1103 du Code Civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 51,82 € (cinquante et un euros et quatrevingt-deux centimes) au titre du compte personnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l'article 1103 du Code Civil ; Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS JURIDIQUES [Localité 1] la somme de 178,79 € (cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix-neuf centimes) au titre du compte professionnel, outre intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2025, en application de l'article 1