Tribunal de commerce de Nice, 16 septembre 2025, n° 2025RG01737

Motifs Le tribunal constate que la société FAKTUS établit, pièces à l'appui, avoir financé trois factures de la société [Localité 1] dans le cadre des contrats de prêt participatif souscrits. Deux d'entre elles, d'un montant total de 93.891 €, n'ont pas été remboursées alors que la société [Localité 1] les a encaissées directement, en contravention avec ses engagements contractuels. L'acte de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur [S] [E] prévoit expressément que son engagement est mobilisable en cas de manquement du débiteur principal, notamment en cas de paiement direct du maître d'ouvrage à [Localité 1]. Tel est précisément le cas en l'espèce. La caution est tenue de la dette en cas de défaillance du débiteur principal (art. 2288 C. civ.) Par ailleurs, la défaillance de la société [Localité 1] est confirmée par son placement en liquidation judiciaire le 11 juin 2025, rendant la garantie de la caution pleinement exigible. L'obligation de la caution n'apparaît donc pas sérieusement contestable au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, justifiant l'octroi d'une provision. S'agissant des frais irrépétibles, il sera fait une juste appréciation en fixant la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.500 €, au lieu des 3.000 € sollicités. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort Déclarons la société FAKTUS recevable et bien fondée en son action en vertu de l'engagement de caution souscrit le 14 novembre 2024 par Monsieur [S] [E], applicable en cas de manquement du débiteur principal, la société [Localité 1], placée depuis en liquidation judiciaire ; Condamnons Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisionnelle de 39.766,00 €, (trente-neuf mille sept cent soixante-six euros ) augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois courant à compter du 5 décembre 2024 ; Condamnons Monsieur [S] [E] à payer à la société FAKTUS la somme provisio