Tribunal de commerce de Nice, 26 novembre 2025, n° 2024F00279

MOTIFS Sur la compétence : La SAS LORD DRIVER soulève l'incompétence ratione materiae du tribunal de céans au profit du tribunal PARIS au motif que le contrat entre la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT et la SAS LORD DRIVER stipule expressément en son article 8.2 des conditions générales de vente qu'en cas de désaccord, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent. Cependant l'article 1406 du Code de procédure civile dispose qu'en matière d'injonction de payer le juge territorialement compétent est celui du lieu où demandeur le défendeur. Cet article précise que ces règles sont d'ordre public et que toute clause contraire est réputée non écrite. Une clause attributive de compétence ne peut donc s'appliquer en matière d'injonction de payer et il convient en conséquence de se déclarer compétent et de renvoyer les parties à plaider sur le fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent ; Renvoie la cause et les parties à plaider sur le fond à l'audience du 9 avril 2026 à 8h15 ; Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.