Tribunal de commerce de Nice, 26 novembre 2025, n° 2022F00359
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 2
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2022F00359
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE A que l'affaire a fait l'objet d'un grand nombre de renvois et qu'il convient de radier l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Prononce la radiation de l'instance ; Met les dépens à la charge de Madame [X] [R] ; Liquide les dépens à la somme de 84,94 € quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatorze centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.