Tribunal de commerce de Nice, 1 octobre 2025, n° 2025RG02516

* · SUR CE la SAS L'ANGE RUBIS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 31/07/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Claude BERNARD et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [L]. en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L'ANGE RUBIS. Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 21 janvier 2026 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation. Prescrit à Monsieur le Greffier.