Tribunal de commerce de Nice, 28 janvier 2026, n° 2026RG00017

SUR CE la SCP EZAVIN-[J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [F] [J] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de Mme [C] [H] [Z] [P], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que Mme [C] [H] [Z] [P] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de Mme [C] [H] [Z] [P]; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [U] [Q] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00008 et 2025AL01509. Prononce la liquidation judiciaire de Mme [C] [H] [Z] [P]. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Désig