Tribunal de commerce d'Aubenas, 16 décembre 2025, n° 2024005561

Sur ce, le tribunal Sur le bien-fondé de la dénonciation de la convention de compte, la clôture du compte courant ainsi que sur la demande de paiement du solde débiteur et intérêts légal. En application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, la banque peut résilier à tout moment la convention d'un compte courant ouvert à duré e indéterminée, sous réserve d'un préavis d'au moins soixante jours, à moins qu'un motif grave ne justifie une résiliation sans préavis. Il en va de même s […] 041,85 euros chacune, le solde restant dû devra être payé en totalité à la 24 ème mensualité. Le tribunal précisera qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, il y aura lieu de prononcer la déchéance du terme sans autre forme de procès. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile, sauf si le juge décide, par décision spécialement motivée, d'en écarter l'application en tout ou partie lorsqu'elle apparaît incompatible avec la nature de l'affaire ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Monsieur [X] [W] sollicite d'écarter l'exécution provisoire assortissant le présent jugement. L'exécution étant de droit et aucune incompatibilité n'étant retenue, il n'y a pas lieu de statuer autrement, ni d'ordonner la constitution d'une garantie. Sur les autres demandes Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Dit que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01] et clôturé le compte de bon droit, Condamne la société APDB au paiement du solde débiteur de son compte courant bancaire arrêté à la date du 16 septembre 2024 pour un montant de 1.097,50 euros outre les intérêts au taux légal pour 4.14 euros et à l'intérêt légal au même taux à compter du 17 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, Dit, que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a été bien fondée en prononçant l'exigibilité anticipée