Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 janvier 2026, n° 2025005089

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des pièces du dossier que : * L'entrepreneur individuel est redevable auprès du demandeur de la somme de 27.547,62 euros en principal, au titre des cotisations et contributions sociales du deuxième trimestre 2017 au troisième trimestre 2025. * Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette. * Le caractère infructueux des démarches prouve l'état […] les ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies. S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective au bénéfice de MME [T] [H] née [E] (EI) sur son seul patrimoine professionnel. Au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 13/07/2024, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MME [T] [H] née [E] (EI), celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MME [T] [H] née [E] (EI) [Adresse 3] Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de MME [T] [H] née [E] (EI), Dit qu'en conséquence de ce qui précède, la procédure collective visera uniquement les éléments du patri