Tribunal de commerce de Sedan, 27 février 2025, n° 2024002222

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [P], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, la SAS W NEST ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée et Madame la Procureure de la République qui requiert le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (318 898 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [Adresse 3] NEST [Adresse 4] Activité : En France et à l'étranger, création, acquisition, exploitation ou mise en gérance de tout hôtel, gîte, restaurant, vente de boissons et d'aliments sur place et à emporter. RCS [Localité 2] B 910692458 (2022B00109), 2024002222-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [I] [V], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [U] [F], prise en la personne de Maître [F] [U] [Adresse