Tribunal de commerce de Sedan, 20 novembre 2025, n° 2025002430

ATTENDU que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Attendu qu'à l'audience de ce jour les parties ne comparaissent pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE priant le Tribunal de bien vouloir l'excuser de son absence ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (31 173.44 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS All'Deals [Adresse 3] Activité : Apporteurs d'affaires et conseils dans les domaines de l'énergie, électrique et renouvelable. RCS [Localité 1] B 987680295 (2024B00160) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 15/01/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour véri